L’Assemblée crée le délit de participation à une bande violente
Publié le 29/06/2009 par " Le Grand Journal "
PARIS — L’Assemblée nationale a instauré lundi soir le délit de participation à une bande violente, mesure phare de la proposition de loi Estrosi contre les violences de groupes et à l’école.
“Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende”, prévoit l’article 1 du texte voté par l’UMP et le NC.
Le PS et le PCF ont bataillé, en vain, contre.
“Le caractère intentionnel permet d’éliminer toute personne qui se trouverait mêlée, par hasard à un attroupement violent”, a affirmé le rapporteur de la propostion, Eric Ciotti.
“Ce n’est pas une incrimination collective. Il s’agit d’une incrimination individuelle. L’infraction doit faciliter le démantèlement des bandes avant que ne soient commises les violences”, a-t-il argué.
Pour la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, “il ne s’agit pas de porter atteinte aux libertés mais de protéger des gens”.
Mais pour François Pupponi (PS) “Ce texte sera inapplicable, faute de moyens”.
“Aujourdhui, on a des informations sur telles ou telles bandes, et on ne fait rien?” s’est interrogée Delphine Batho (PS) selon laquelle “on a les moyens d’agir aujourd’hui, même à titre préventif”.
Le problème de cette disposition c’est que “le groupement n’y est pas défini”, a-t-elle fait valoir.
Selon elle, la prévention doit s’appuyer sur des “actes préparatoires de violence et non la simple intention”. En outre, “les individus qui sont impliqués n’ont peur de rien, vous faites de la décoration mais cela n’a aucun effet dissuasif”, a-t-elle jugé.
Le PS et Christian Vanneste (UMP) ont présenté des amendements similaires afin de limiter le délit d’appartenance à une bande violente aux “bandes organisées structurées et dont les membres sont connus” et non aux attroupements spontanés. Ils ont été rejetés.
Un amendement de M. Vanneste a toutefois été adopté avec l’aide de la gauche: il prévoit, pour un prévenu n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation, de proposer, en priorité, une peine de travail d’intérêt général de 40 à 720 heures.
A moment de la mise au voix de l’article, les voix +pour+ s’étant déjà prononcées, Eric Raoult (UMP) a soudainement demandé une suspension de séance “afin de compter les amendements”, en fait pour faire venir en séance quelques députés, l’UMP étant alors minoritaire.
Le vote a eu lieu à la reprise et l’article a été voté sous les protestations de la gauche.
AFP
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