Le ministère de l’Economie a confirmé mardi à l’AFP avoir donné des instructions pour qu’un tribunal arbitral règle le litige opposant l’Etat à Bernard Tapie.

Cette information avait été donnée par le site Mediapart et le Canard Enchaîné à paraître mercredi, qui affirment que la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, avait donné une telle instruction à l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), l’organe de tutelle du CDR, la structure publique qui gère le passif du Crédit Lyonnais.

“Je confirme que, comme c’est l’usage s’agissant de représentants de l’Etat siégeant dans un conseil d’établissement public, une orientation a été demandée au cabinet du ministre et qu’elle a été donnée, en l’occurence sous une forme écrite, ce qui n’a rien d’inhabituel”, a déclaré à l’AFP Stéphane Richard, le directeur de cabinet de Christine Lagarde.

“La totalité des membres non fonctionnaires du conseil de l’EPFR comme celui du CDR a voté en faveur de l’arbitrage, à une exception près”, a-t-il ajouté.

L’EPFR, qui est le garant des engagements financiers du CDR, est composé de trois représentants de l’Etat, d’un député et d’un sénateur.

Une réunion de son conseil d’administration s’est tenue le 10 octobre.

Selon le procès-verbal, cité par l’hebdomadaire, Jean-Yves Leclerq, l’un des représentants de l’Etat, “indique que les administrateurs représentant l’Etat ont reçu pour instruction du ministre (de l’Economie, Christine Lagarde, ndlr) de se prononcer en faveur de la proposition” des liquidateurs du groupe Bernard Tapie de soumettre le dossier à un tribunal arbitral plutôt que de poursuivre la voie judiciaire normale.

Revenant sur les raisons qui avaient poussé l’Etat à favoriser cette solution, voulue par M. Tapie et qui s’est révélée favorable pour lui, M. Richard a expliqué qu’il avait été jugé souhaitable, “au bout de 15 ans de procédure, de trouver un mécanisme pour mettre un terme à l’ensemble des 12 procédures en cours en une seule fois”.

En octobre 2006, la Cour de cassation avait cassé la condamnation du CDR à verser 135 millions de dommages et intérêts à Bernard Tapie, estimant qu’aucune faute n’était caractérisée à l’encontre du Crédit Lyonnais lors de la cession du groupe Adidas à Robert Louis-Dreyfus en 1993-1994.

Elle avait décidé de renvoyer le dossier devant la cour d’appel de Paris, réunie dans une autre composition, pour le rejuger.

M. Richard a plaidé mardi que la décision de la Cour de Cassation ne portait que sur un seul des aspects du litige et laissait ouverte la possibilité que l’Etat soit condamné sur les autres aspects, en rappelant que le CDR avait dépensé à lui seul 10 millions d’euros de frais d’avocats.

Il a fait valoir que l’arbitrage avait été accepté “à la condition expresse que les demandes des liquidateurs du groupe Bernard Tapie soient revues à la baisse, de 7,1 milliards d’euros à 345 millions”.

Un tribunal arbitral, formé de trois personnalités, a condamné le CDR le 11 juillet à verser 285 millions d’euros aux liquidateurs du groupe Bernard Tapie qui s’estimait floué d’une plus-value importante réalisée par la banque lors de la vente d’Adidas.

La décision a suscité l’indignation de la gauche et de François Bayrou (MoDem), qui a dénoncé “les protections au plus haut niveau” dont aurait, selon lui, bénéficié l’ancien homme d’affaires.

M. Tapie a déclaré à l’AFP que le président Nicolas Sarkozy n’était “pour rien” dans la décision.

Le président PS de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud, a annoncé mardi que Bernard Tapie serait auditionné courant septembre.

Article du 18 juillet 2008

Les députés PS ont rejoint la position de François Bayrou, en envisageant de demander la création d’une commission d’enquête parlementaire dans le cadre de l’affaire opposant Bernard Tapie et le Consortium de réalisation.

Dans le cadre d’un accord trouvé vendredi 11 juillet, M. Tapie a obtenu une indemnité de 285 millions d’euros au titre du “manque à gagner” et du “préjudice moral” dans le cadre du litige qui l’opposait à cette société qui gère le passif du Crédit lyonnais.

“On a l’impression que, derrière, l’Etat est à la manÅ“uvre et on sait très bien que sur un dossier important, compte tenu de l’histoire du Crédit lyonnais, c’est le contribuable qui va payer”, a déclaré le président du groupe PS à l’Assemblée, Jean-Marc Ayrault. Il a néanmoins précisé que le PS attendra “d’y voir clair” avant toute demande officielle.

Un dépôt formel pour la création d’une commission nécessite un vote à la majorité en séance publique à l’Assemblée nationale, et ne pourrait donc avoir lieu avant l’automne et le début de la prochaine session. En outre, la commission des finances de l’Assemblée, présidée par le socialiste Didier Migaud, mène actuellement des auditions sur cette affaire. “La commission des finances va faire des auditions et puis nous prendrons, si nécessaire, l’initiative de cette commission d’enquête, qui serait un complément pour aller jusqu’au bout de la vérité, toute la vérité, rien que la vérité”, a expliqué M. Ayrault.

“M. SARKOZY N’EST POUR RIEN” DANS CETTE DÉCISION
Bernard Tapie n’a pas manqué de réagir à ces déclarations, en qualifiant de “très bonne idée” la création d’une commission d’enquête. “J’espère qu’à cette occasion, je serai convoqué et que la séance sera publique”, a ajouté M. Tapie, estimant que cela serait l’occasion de “montrer aux Français les agissements de la banque et que les fautes qui ont été retenues contre elle par le tribunal sont semblables à celles qui ont été retenues par la cour d’appel”.

“Il y a une semaine et demie, la gauche et M. Bayrou saluaient l’intelligence et la grande indépendance d’esprit de M. Mazeaud [président de la Cour constitutionnelle et membre du tribunal arbitral ayant exercé dans cette affaire] parce qu’il donnait tort à M. Hortefeux. Aujourd’hui, on conteste son intégrité”, a ironisé M. Tapie, qui a également démenti toute intervention du chef de l’Etat. “M. Sarkozy n’est pour rien, ni de près ni de loin” dans cette décision, a-t-il déclaré.”La seule fois où [il] a eu à traiter une affaire qui me concernait, c’était quand il était ministre du budget : il a déposé plainte contre moi pour fraude fiscale”, a notamment déclaré l’ancien homme d’affaires.

Le même tribunal arbitral, composé de trois personnalités, se réunira jeudi 24 juillet pour déterminer les intérêts depuis 1994, ce qui ferait grimper l’indemnisation de M. Tapie à près de 400 millions d’euros, comme le révélait Le Monde lundi.

AFP et Reuters - (www.legrandjournal.com.mx)

Article du 12 juillet 2008

Après treize ans de bataille avec le Crédit lyonnais sur le dossier Adidas, l’obstination de Bernard Tapie et des liquidateurs de ses sociétés aura fini par payer, en partie grâce à l’inconstance de l’Etat.

Un tribunal arbitral a condamné, vendredi 11 juillet, le Consortium de réalisation (CDR), chargé d’assumer les créances douteuses du Lyonnais, à verser 285 millions d’euros aux liquidateurs du groupe Tapie au titre du manque à gagner et du préjudice moral.

L’ancien homme d’affaires et ex-ministre socialiste, qui a soutenu la candidature de Nicolas Sarkozy lors de l’élection présidentielle de 2007, estimait, depuis 1996, avoir été floué lors de la revente d’Adidas.

Selon lui, la Société de banque occidentale (SDBO), filiale du Crédit lyonnais, avait manqué à ses obligations alors qu’il lui avait donné mandat en 1993, lors de son entrée dans le gouvernement de Pierre Bérégovoy, pour la vente des 78 % des actions Adidas qu’il détenait. La SDBO lui aurait dissimulé d’importantes plus-values, notamment au moyen d’une opération de portage frauduleuse réalisée dans des paradis fiscaux.

M. Tapie avait cédé, en 1992, le groupe d’équipements sportif pour le prix de 2 milliards de francs (305 millions d’euros). Adidas avait été revendu, deux ans plus tard, à plus du double de ce prix, avant d’être valorisé 11 milliards de francs (1,6 million d’euros) lors de son introduction en Bourse. Placé en liquidation judiciaire et frappé d’interdiction de gérer, M. Tapie devait laisser les liquidateurs prendre le relais.

Le ministère des finances a indiqué, vendredi, que “cet arbitrage avait été engagé par les parties pour mettre un terme définitif à des procédures contentieuses ouvertes depuis presque quinze ans”, avant d’ajouter que “la plus grande part de l’indemnité (…) retournera aux caisses publiques, par le règlement de la créance détenue par le CDR et par le paiement des impôts et des cotisations sociales qui étaient dus à l’Etat”.

CHANGEMENT DE STRATÉGIE

Le gouvernement fait silence sur un changement de stratégie qui paraît avoir joué contre ses intérêts financiers et semble avoir aussi favorisé le retour de fortune de l’ex-homme d’affaires controversé. Le CDR a assuré que la créance ” brute” était de ” 163 millions d’euros sur les liquidateurs du groupe Bernard Tapie”. Les impôts réclament, pour leur part, près d’une trentaine de millions d’euros et les cotisations sociales dues s’élèveraient à quelques millions d’euros, ce qui laisse un surplus important dont M. Tapie peut espérer toucher une bonne partie.

Or l’Etat avait déjà tenté puis abandonné, une première fois, la voie arbitrale. Puis il s’était engagé dans une stratégie plus dure. La cour d’appel rendait, le 30 septembre 2005, un arrêt condamnant le CDR à verser une indemnité de 135 millions d’euros. La peine couvrait plus ou moins la créance due et M. Tapie, dont le parcours financier douteux doit beaucoup aux largesses du Lyonnais, ne percevait rien. En octobre 2006, la Cour de cassation cassait l’arrêt estimant “qu’aucune faute n’était caractérisée à l’encontre du Crédit lyonnais” lors de la cession du groupe Adidas et la haute juridiction renvoyait le dossier devant la cour d’appel de Paris pour le rejuger.

Mi-2007, en dépit de ses atouts juridiques et au grand dam de certains de ses membres, le CDR changeait brutalement de tactique et acceptait, à la demande de sa tutelle, l’Etat, le 26 octobre 2007, la proposition des liquidateurs de l’ex-groupe Tapie de soumettre, de nouveau, leur litige à un tribunal arbitral, une justice privée plus clémente. Sollicité par Le Monde, l’ancien président du CDR, Jean-Pierre Aubert, a assuré, vendredi, “que la condamnation du CDR à 135 millions d’euros était déjà extravagante, on peut imaginer ce qu’il en est à 285 millions d’euros…”

Le Monde - (www.legrandjournal.com.mx)